CONDIMMOCONDIMMOÉtats des lieux & services immobiliers
Informations

Conditions générales

En vigueur au 9 novembre 2026

Les présentes conditions générales encadrent toutes les interventions de CONDIMMO. Elles sont acceptées par le Client dès la validation de sa commande, notamment de sa réservation en ligne. Elles prévoient, à l’article 6, que le Client autorise CONDIMMO à le représenter et à signer l’état des lieux en son nom.

Article 1 — Identification

Les prestations sont proposées par CONDIMMO, nom commercial de Lenny Gian Carlos GARCIA MONIZ EI, micro-entreprise, SIREN 980 005 243, dont le siège est situé 59 rue Pierre Brossolette, 59700 Marcq-en-Barœul.

Contact : 06 07 88 12 99 · info.condimmo@gmail.com · condimmo.com.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prestations sont réalisées par des intervenants indépendants exerçant sous le nom commercial CONDIMMO, ci-après « CONDIMMO ». La personne qui commande une prestation est ci-après le « Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par CONDIMMO : états des lieux d’entrée et de sortie, pré-états des lieux, constats d’état, visites locatives et visites de contrôle, remise, récupération et garde de clés, et toute prestation complémentaire.

Elles s’appliquent aux Clients professionnels (agences, administrateurs de biens, gestionnaires, syndics, bailleurs institutionnels) et aux Clients consommateurs (propriétaires et locataires particuliers). Les dispositions propres à chaque catégorie sont signalées.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales. Les conditions particulières convenues par écrit (bon de commande, offre partenaire, devis, confirmation de mission) prévalent sur les présentes conditions générales.

Article 3 — Commande et acceptation

Le Client passe commande sur le site internet (formulaire de réservation), par e-mail ou par téléphone, en précisant le type de prestation, l’adresse et la surface du bien, s’il est meublé ou non, la présence d’un extérieur ou d’annexes, la date souhaitée et les coordonnées des parties concernées.

La commande est ferme dès sa validation par le Client : validation de la réservation en ligne (après acceptation des présentes conditions générales), ou commande écrite par e-mail ou SMS. Elle vaut acceptation des présentes conditions générales, y compris le mandat prévu à l’article 6. CONDIMMO adresse au Client un récapitulatif précisant la prestation, la date, l’horaire et le prix. Le Client peut annuler ou reporter sa commande dans les conditions de l’article 9 ; le Client consommateur dispose en outre du droit de rétractation prévu à l’article 11. CONDIMMO peut refuser ou reporter une commande (indisponibilité, bien hors zone, informations incomplètes), en informant le Client sans délai.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises. Si la surface ou les caractéristiques réelles du bien diffèrent des informations communiquées, le prix est ajusté selon la grille tarifaire en vigueur.

Article 4 — Prix

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, consultable sur condimmo.com ou communiquée sur demande. Ils sont exprimés en euros, nets, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du CGI).

Les suppléments (logement meublé, extérieur, maison individuelle, annexes, déplacement hors zone, remise ou récupération des clés à une autre adresse ou lors d’un rendez-vous distinct) s’ajoutent selon la grille. La remise ou la récupération des clés auprès du locataire au cours de l’état des lieux est incluse dans le prix de celui-ci.

Les offres partenaires (Offre Découverte, Partenaire, Partenaire Plus) sont réservées aux Clients professionnels et font l’objet d’un bon de commande signé précisant leurs conditions particulières. Toute situation particulière fait l’objet d’un devis préalable.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • garantir l’accès au bien à la date et à l’heure convenues (clés, codes, badges, informations d’accès) ;
  • s’assurer, lorsque cela est possible, que l’électricité et l’eau sont en service le jour de l’intervention ;
  • informer les parties concernées (locataire, bailleur) de la date et de l’heure de l’intervention, sauf si cette mission est confiée à CONDIMMO ;
  • pour un état des lieux de sortie, transmettre l’état des lieux d’entrée du logement ;
  • pour un Client professionnel agissant pour le compte d’un bailleur : transmettre un ordre de mission écrit (la demande en ligne ou un e-mail suffit) et garantir qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour mandater CONDIMMO dans les conditions de l’article 6.

Article 6 — Mandat de représentation et signature

Sauf instruction écrite contraire, en passant commande, le Client, propriétaire bailleur ou professionnel agissant pour le compte d’un bailleur, donne mandat à CONDIMMO, pour la seule mission commandée :

  • de représenter la partie bailleresse lors de l’établissement contradictoire de l’état des lieux, du pré-état des lieux ou du constat ;
  • de signer l’état des lieux en son nom, conformément au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, qui prévoit la signature par les parties ou leurs mandataires ;
  • de remettre ou de récupérer les clés, badges et télécommandes, et de signer le bon de remise correspondant ;
  • de relever les compteurs et de transmettre le rapport à toutes les parties.

Lorsque le bailleur ou son représentant est présent lors de l’intervention, il signe lui-même l’état des lieux et le mandat de signature ne s’applique pas.

Ce mandat est strictement limité à la mission commandée. Il ne constitue ni un mandat de gestion locative ni un mandat d’entremise. CONDIMMO intervient en tiers neutre : elle constate l’état du bien et ne négocie aucune retenue sur le dépôt de garantie ni aucun accord entre les parties.

Le Client professionnel garantit qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour consentir ce mandat au nom du bailleur. Le Client consommateur peut, s’il le préfère, signer un mandat spécifique transmis par CONDIMMO avec le récapitulatif de commande.

Article 7 — Déroulement des prestations

États des lieux : ils sont établis de façon contradictoire, conformément à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, et signés par les parties ou leurs mandataires à l’issue de l’intervention.

Équipements non testables : les équipements qui ne peuvent pas être testés (absence d’électricité ou d’eau, élément inaccessible) sont décrits en l’état et signalés comme non testés.

Absence ou refus de signer : en cas d’absence d’une partie ou de refus de signer, CONDIMMO établit un compte rendu de carence. Le recours à un commissaire de justice relève du seul choix du Client.

Pré-état des lieux : document indicatif, sans valeur d’état des lieux. Il ne préjuge pas des constatations de l’état des lieux de sortie.

Constat d’état : rapport descriptif, qui ne remplace pas un constat de commissaire de justice.

Article 8 — Délais et livraison

CONDIMMO s’efforce d’intervenir dans un délai de 24 à 48 heures après la commande, selon ses disponibilités. Sauf engagement écrit contraire (offre Partenaire Plus), ce délai est indicatif.

Le rapport définitif est transmis par voie électronique à toutes les parties sous 24 heures ouvrées après l’intervention, avec les photographies horodatées. Le contenu de l’état des lieux signé sur place ne peut plus être modifié après signature.

Article 9 — Report, annulation et déplacement sans intervention

SituationFrais
Report à une autre date plus de 48 h avant l’interventionSans frais
Report à une autre date moins de 48 h avant l’intervention40 €
Annulation sans report entre 24 et 48 h avant l’intervention50 % du prix de la prestation
Annulation sans report moins de 24 h avant l’intervention100 % du prix de la prestation
Absence d’une partie au rendez-vous, empêchant l’intervention50 % du prix de la prestation
Déplacement sans intervention (logement inaccessible, clés non disponibles, autre cause imputable au Client)50 % du prix de la prestation

Les demandes de report ou d’annulation doivent être faites par écrit (e-mail ou SMS) ; la date et l’heure de réception font foi. Si CONDIMMO doit elle-même annuler ou reporter une intervention, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date, sans frais pour le Client.

Article 10 — Facturation et paiement

Clients ponctuels : la facture est émise et transmise avec le rapport d’état des lieux ; elle est payable à réception.

Clients professionnels sous offre partenaire : une facture mensuelle regroupe les interventions du mois ; elle est payable à réception.

Retard de paiement (Clients professionnels) : des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, CONDIMMO peut suspendre les nouvelles interventions jusqu’au règlement des sommes dues.

Article 11 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (internet, téléphone, e-mail), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est à sa disposition sur simple demande à info.condimmo@gmail.com ; toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté est également recevable.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il doit payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 12 — Responsabilité

CONDIMMO est tenue à une obligation de moyens. Elle décrit l’état apparent du bien, de ses équipements et, le cas échéant, de son mobilier, au jour et dans les conditions de l’intervention. CONDIMMO ne peut être tenue responsable :

  • des vices cachés ou défauts non visibles sans démontage ou investigation technique ;
  • des éléments non accessibles ou non testables le jour de l’intervention ;
  • des conséquences d’informations inexactes transmises par le Client ;
  • des décisions prises par le Client ou les parties sur la base du rapport, notamment concernant les retenues sur le dépôt de garantie.

Clients professionnels : la responsabilité de CONDIMMO est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant de la prestation concernée.

Clients consommateurs : ces limitations s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.

Article 13 — Données personnelles

CONDIMMO traite les données personnelles des parties (identité, coordonnées, informations sur le bien, photographies) dans le seul but de réaliser les prestations, de transmettre les rapports et d’assurer la facturation, sur le fondement de l’exécution du contrat et des obligations légales. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales, notamment comptables. Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’elles peuvent exercer à l’adresse info.condimmo@gmail.com. Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité sur condimmo.com.

Article 14 — Propriété des rapports

Les rapports, modèles et méthodes de CONDIMMO restent sa propriété intellectuelle. Le Client et les parties disposent d’un droit d’utilisation des rapports qui les concernent, pour les besoins de la gestion du bien et de la relation locative.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’intervention est alors reportée sans frais.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info.condimmo@gmail.com. CONDIMMO s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Clients consommateurs : en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Clients professionnels : à défaut d’accord amiable, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lille.

Clients consommateurs : le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège de CONDIMMO.